Les aides sociales et juridiques

Le Centre de Neurologie Cognitive et Comportementale (ou Institut de la Mémoire et de la Maladie d’Alzheimer) est dédié aux patients souffrant de troubles cognitifs ou comportementaux d’origine neurologique. Situé à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, il est sous la responsabilité du Professeur Bruno DUBOIS.

Centre des maladies cognitives et comportementales

Les aides sociales et juridiques

Les CARTES :

  • La carte de priorité pour personnes handicapées

La carte de priorité pour personnes handicapées concerne les personnes ayant un taux d’incapacité permanent inférieur à 80% pour lesquelles est reconnue la pénibilité de la station debout par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Elle permet :

-une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d’attente, établissements et manifestations accueillant du public,

-une priorité dans les files d’attente.

  • La carte d’invalidité concerne :

-les personnes ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80% reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,

-les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

La carte d’invalidité peut comporter une mention « besoin d’accompagnement » ou une mention « cécité ».

Elle permet :

-une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d’attente, et établissements et manifestations accueillant du public,

-une priorité dans les files d’attente,

-certains avantages fiscaux.

  • La carte européenne de stationnement

Toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut déposer une demande de carte de stationnement

La carte de stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser les places de stationnement réservées

Dossier MDPH à constituer (dossier à retirer en Mairie / ou téléchargeable sur internet)

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins de compensation liés au handicap des personnes handicapées.

Cette prestation est attribuée sous réserve de remplir certaines conditions (d’âge : moins de 60 ans, de résidence, du degré de handicap…), la prestation de compensation peut être attribuée pour compenser des charges :

  • liées à un besoin d’aides humaines, y compris, celles apportées par les aidants familiaux, pour les actes essentiels de l’existence ou une surveillance régulière, pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
  • liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques sont remboursées par l’assurance maladie ;
  • liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
  • spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition et à l’entretien de produits liés au handicap ;
  • liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

Elle est accordée après une évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée.

Dossier MDPH à constituer (dossier à retirer en Mairie / ou téléchargeable sur internet)

Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

Le Centre est animé par des professionnels de la gérontologie (service géré par des assistants sociaux / ergothérapeute…).

Il s’agit d’un guichet unique d’accueil et d’information sur les prestations et les droits ; les services d’aides et soins à domicile (aide ménagère / port de repas…) ; les hébergements ; les actions de soutien aux aidants ; les loisirs et activités…

Le CLIC propose un accompagnement personnalisé de proximité pour aider à définir les besoins de la personne âgée ; le CLIC travaille en partenariat avec les intervenants (médecin traitant / services sociaux / réseaux de soins..).

Le CLIC est sectorisé (intervient auprès des personnes domiciliées sur son territoire d’intervention).

Le CLIC reçoit sur site ou se déplace au domicile si nécessaire.

Renseignez-vous auprès du Centre d’Action Sociale / Mairie …

Le réseau permet de favoriser l’accès aux soins, l’interdisciplinarité (médecin traitant / SSIAD / Services d’aide à domicile…) de la prise en charge sanitaire en mobilisant les ressources locales, d’identifier et de corriger les risques d’aggravation et de prévenir les décompensations et la perte d’autonomie ;

Renseignez-vous auprès du Centre d’Action Sociale / Mairie …

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une aide financière qui permet aux personnes âgées en perte d’autonomie, de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (auxiliaire de vie / protections pour incontinence / accueil de jour …).

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, la personne âgée doit remplir certains critères (âge, résidence, degré de perte d’autonomie…).

Le degré de perte d’autonomie est évalué sur une échelle (grille AGGIR), graduée de 1 à 6.

Seules personnes « classées » de 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA.

Le taux de participation financière attribué tient compte des ressources de l’intéressé.

L’allocation personnalisée d’autonomie est attribuée par le conseil général du lieu de résidence de la personne.

Renseignez-vous auprès du Centre d’Action Sociale ou Mairie, dont dépend votre domicile.

Le service des soins infirmiers à domicile (SSIAD), pour Aide à la toilette / Soins infirmiers… a pour mission de dispenser des soins d’hygiène générale et de confort (aide à la toilette / soins infirmiers…).

Il s’adresse aux personnes âgées ou handicapées.

Les soins sont remboursés par la Caisse de Sécurité Sociale sur PRESCRIPTION MEDICALE établie par le médecin traitant 

L’auxiliaire de vie permet de palier à la perte d’autonomie d’une personne souhaitant rester à domicile (habillage/aide aux repas / toilette/aide à la mobilité au domicile et à l’extérieur…).

Une participation financière peut être sollicitée à l’organisme compétent ( APA / la Caisse de Retraite / la PCH… ) . L’organisme compétent étant déterminé à partir de la situation de la personne (âge / degré de perte d’autonomie…).

Renseignez-vous auprès du CLIC pour obtenir la liste des associations d’aide à domicile.

L’aide à domicile (aide-ménagère)  : destinée à accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour permettre à la personne de rester au domicile (ou foyer logement)

L’aide à domicile peut être recrutée par l’intermédiaire d’une association ou directement par la personne concernée.

Renseignez-vous auprès du CLIC pour obtenir la liste des associations d’aide à domicile.

Lit médicalisé, matelas anti-escarres (uniquement à l l’achat, déambulateur, chaise percée, lève-malade (location ou achat), fauteuil roulant…sur prescription médicale du médecin traitant.

Renseignez-vous auprès de votre pharmacien ou d’un fournisseur de matériel.

Des aides mises en place par la Commune peuvent permettre le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées (selon certains critères) :

  • Portage de repas
  • Accès aux foyers restaurants de la ville
  • Téléassistance
  • Transport
  • Loisirs…

L’aide sociale peut être attribuée (selon certains critères) pour aider au financement des prestations.

Renseignez-vous auprès du Centre d’Action sociale ou Mairie dont dépend votre domicile

Installation de barre d’appui (WC, salle de bain…), remplacement d’une baignoire par une douche accessible… (les travaux ne doivent pas être effectués avant l’accord de la prise en charge par l’organisme prêteur.

Renseignez-vous auprès de votre Centre d’action sociale, ou Mairie.

Mesures d’aides fiscales (réduction d’impôts / exonération des charges / crédit d’impôts …) attribuées sleon la situation de la personne concernée

Renseignez-vous auprès de votre Centre des impôts.

  • Le 100% ou ALD (affection de longue durée)

Affection de longue durée exonérante : Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à la prise en charge à 100 % pour les soins liés à cette pathologie (ex : AVC / maladie de Parkinson / maladie d’Alzheimer…)

Il s’agit des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le ministre de la Santé : (la liste des ALD, fixée par l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, a été actualisée par le décret n°2011-77 du 19 janvier 2011 et par le décret n°2011-726 du 24 juin 2011*). La demande d’exonération doit être établie par votre MEDECIN TRAITANT et adressée à la caisse de sécurité sociale dont relève le patient.

  • LES INDEMNITES JOURNALIERES D’ASSURANCE MALADIE

Le salarié en arrêt maladie et sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours. Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de salaire.

Les indemnités journalières sont calculées sur la base de vos salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant votre arrêt ; elles vous sont versées tous les 14 jours.

Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie

La pension d’invalidité est une prestation de Sécurité sociale destinée à garantir un revenu de remplacement en faveur d’un assuré social dont la capacité de travail ou de gain est réduite.

Cette pension peut être attribuée sous certaines conditions (d’immatriculation à la sécurité sociale / cotisations / âge / taux d’invalidité).

Il existe 3 catégories de taux d’invalidité (1ère/2ème et 3ème catégorie, attribuée en fonction du taux d’incapacité). La 3ème catégorie est attribuée aux personnes dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

A l’âge légal du départ à la retraite, la pension de retraite remplace la pension d’invalidité.

La pension d’invalidité est versée par la caisse régionale d’assurance maladie.

Renseignez-vous auprès de votre caisse régionale d’assurance maladie (CRAMIF pour l’Ile de France)

  • Les accueils de jour

Ce sont des structures destinées à accueillir la journée (parfois en demi-journée) les personnes en perte d’autonomie et présentant des troubles de la mémoire.

L’’objectif est de proposer à la personne accueillie la journée (parfois en demi-journée), des activités thérapeutiques (ateliers mémoire, musique, visites culturelles… cuisine…), en parallèle au soulagement (répit) du conjoint, ou de l’aidant.

La majorité des personnes accueillies ont en général plus de 60 ans.

Toutefois, à Paris, il existe environ 17 centres d’accueils de jour, dont 2 pouvant accueillir les personnes âgées de moins de 60 ans (malades jeunes).

Un prix de journée est à régler par la personne accueillie.

L’APA peut être demandée pour aider au financement de la journée.

Renseignez-vous auprès du CLIC ou du centre d’action sociale dont dépend votre domicile pour obtenir la liste des accueils de jour.

  • Accueil temporaire (répit) : offre aux personnes handicapées, ou âgées, la possibilité d’être accueillies quelques jours, semaines… dans un établissement médicalisé.

Ce type d’accueil temporaire peut aussi permettre à la personne âgée ou  handicapée de se familiariser progressivement à un hébergement définitif à terme.

Certaines maisons de retraite, EHPAD… offrent la possibilité d’un accueil temporaire.

Le tarif varie en fonction des prestations offertes et reste à la charge du résident.

Renseignez-vous auprès du CLIC ou du centre d’action sociale dont dépend votre domicile

  • Hébergement temporaire ou définitif :

Il existe différents types de structures d’hébergement qui peuvent répondre aux besoins de la personne,

selon son état de santé.

– Les résidences relais : solution d’hébergement temporaire de courte durée (absence de la famille / travaux dans l’appartement…)

– Les résidences services destinées aux personnes autonomes désireuses de bénéficier de services collectifs (restaurant…) et de sécurité.

– Les E.H.P.A.D (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) : destinées à recevoir les personnes ayant perdu leur capacité à effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne (structure médicalisée)

– L’accueil familial : Consiste à accueillir une personne âgée (ou handicapée) à son domicile (nourrie, logée, blanchie) en contrepartie d’un salaire, d’un loyer et de remboursements des frais.

– Unités de soins de longue durée (USLD)  : Les USLD, en général situées au sein des structures hospitalières,  accueillent les personnes âgées dépendantes, ou handicapées,  dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale et des traitements prolongés.

Les frais d’hébergement sont à régler par la personne accueillie.

L’aide sociale peut être attribuée selon certains critères (résidence/ressources…).

Les personnes jeunes (moins de 60 ans) doivent demander une dérogation d’âge.

Pour aider au financement des frais d’hébergement, l’Aide Sociale peut être demandée.

Elle est attribuée selon certains critères (résidence/ressources…)

Renseignez-vous auprès du CLIC ou du centre d’action sociale dont dépend votre domicile

  • ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer)/ EMA (Equipe Mobile Alzheimer ):

L’ESA intervient, sur prescription médicale établie par le Médecin Traitant, en réalisant des séances de réhabilitation et d’accompagnement pour favoriser le maintien à domicile par :

-Le maintien et la stimulation des capacités restantes,

-L’apprentissage de stratégies de compensation,

-La diminution des troubles du comportement,

-L’amélioration de la relation patient-aidant.

L’ESA intervient uniquement au domicile du patient, et en début de maladie ou stade modéré de la pathologie.

Renseignez-vous auprès du CLIC, ou service de soins infirmiers qui intervient dans votre commun pour savoir si ce dispositif est mis en place dans votre commune.

  • MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des Malades d’Alzheimer)

La MAIA est une organisation des différents acteurs de la prise en charge (sanitaire et sociale) destinée à simplifier le parcours des personnes et de leurs aidants sur un territoire donné. La MAIA prend en charge les situations «complexes ».

Renseignez-vous auprès du CLIC ou du centre d’action sociale dont dépend votre domicile

  • UCC (Unité Cognitivo-Comportementale)

L’UCC propose une prise en charge à l’hôpital en soins de suite et de réadaptation (SSR) à des patients mobiles ayant des troubles du comportement productifs sévères (agressivité, hyperémotivité, hallucinations, troubles moteurs, agitation et troubles du sommeil graves) pour : Stabiliser les troubles du comportement grâce à un programme individualisé de réhabilitation cognitive et comportementale -Assurer les soins à l’origine de la situation de crise en l’absence d’indication d’hospitalisation en court séjour (en spécialité d’organe ou de réanimation).

Une UCC accueille des patients venant du domicile, d’un EHPAD ou de l’hôpital. 

L’admission se fait sur dossier médical établi par le Médecin Traitant

Renseignez-vous auprès de votre MEDECIN TRAITANT, ou hôpital de proximité pour savoir s’il y a une UCC. 

  • UHR (Unité d’Hébergement Renforcé)

L’UHR propose, sur une période donnée, aux patients ayant des troubles du comportement sévères des soins et des activités sociales et thérapeutiques sur un même lieu d’hébergement au sein d’une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) à l’hôpital ou d’un EHPAD

Une UHR accueille des patients venant du domicile, de l’USLD ou EHPAD ou est situé l’UHR ou de tout autre établissement

Renseignez-vous auprès de votre MEDECIN TRAITANT, ou hôpital de proximité pour savoir s’il y a une UHR.

AIDES AUX AIDANTS 

  • Formation des aidants

La formation permet à l’aidant de construire un projet de vie avec l’aidé, tout en se préservant. Il est ainsi informé et sensibilisé à la connaissance de la maladie d’Alzheimer et des troubles psychologiques et comportementaux qu’elle entraine. Des dispositifs, gratuits pour les aidants sont assurés par les associations

Renseignez-vous auprès des associations France Alzheimer / Méderic Alzheimer… ou sur leur site internet.

  • Les Associations (France Alzheimer / Médéric Alzheimer…) ont pour missions d’informer et soutenir les personnes malades et leurs familles. Former les professionnels de santé et les bénévoles.

Contribuer à la recherche, sensibiliser le public et interpeller les pouvoirs publics.

  • Une plateforme d’accompagnement et de répit

La plateforme d’accompagnement et de répit offre aux aidants une écoute et un soutien, une offre de répit à domicile (exemple : garde de nuit, présence à domicile) et propose au couple « aidant/aidé » des activités favorisant la poursuite de la vie sociale et relationnelle du couple (vacances, sorties, ..).

Une plateforme d’accompagnement et de répit est portée par un accueil de jour d’au moins 10 places autonome ou adossée à une EHPAD.

Renseignez-vous auprès du CLIC

  • Cafés mémoire

Animés par un psychologue et par des bénévoles, les Cafés mémoire (France Alzheimer…)  offrent un espace d’écoute et d’expression aux personnes touchées par la maladie d’Alzheimer, aux familles, aux professionnels du soin,  au grand public.

Organisés dans des lieux publics, ces Cafés mémoire  visent également à faire évoluer le regard de la société sur la maladie afin que familles et personnes malades se sentent bienvenues partout.

Renseignez-vous auprès des associations France Alzheimer / Méderic Alzheimer… ou sur leur site internet.

  • Réunions pour les familles Groupe de parole pour les aidants familiaux 

Soulager la charge des familles, favoriser l’expression des émotions et des difficultés, entendre la souffrance et donner des outils pour mieux soigner et accompagner.

La finalité de ces groupes de parole est d’offrir aux aidants familiaux un espace de dialogue et d’échange :

– exprimer librement ses difficultés quotidiennes
– prendre de la distance par rapport à la relation d’aide établie avec la personne âgée
– favoriser l’échange des expériences
– donner des outils permettant de mieux appréhender l’accompagnement des personnes âgées
– prévenir les dégradations des relations aidant/aidé voire les améliorer
– prévenir l’épuisement psychologique et physique
– rompre l’isolement social de certains aidants
– valoriser le rôle d’aidant et favoriser sa reconnaissance

Les groupes de parole se réunissent pendant 2 heures à 2 heures 30 au rythme d’une fois par mois, le soir après le travail, en général le vendredi à 18h00.

Les groupes sont animés par un professionnel de l’écoute avec le soutien d’un médecin qui apporte l’éclairage médical nécessaire à la compréhension et à l’analyse de certaines situations.

Renseignez-vous auprès du CLIC dont dépend votre domicile, ou Réseaux Mémoire / France Alzheimer….

LA PROTECTION JURIDIQUE du patient

  • Les mesures de protection juridique 

L’état de santé d’une personne peut altérer ses facultés et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Un certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le Procureur de la République.

Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Le juge prononce la mesure qui lui semble la plus approprié à la situation.

Il existe différentes mesures de protection :

-la sauvegarde de justice

-la curatelle

-la tutelle (qui est la mesure la plus contraignante pour la personne protégée)

-Le mandat de protection future : cette mesure permet à la personne elle-même d’organiser à l’avance sa protection, en désignant la personne qui sera nommé pour gérer ses affaires en cas d’altération éventuelle de son état de santé. Cette disposition permet ainsi de respecter la volonté de la personne concernée.

Renseignez-vous auprès du TRIBUNAL D’INSTANCE dont dépend le domicile de la personne à protéger.

  • LA PERSONNE DE CONFIANCE

.En quoi la personne de confiance peut être utile ? :

Votre personne de confiance peut vous être très utile pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions ; dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée.

L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Vous pouvez en outre confier vos directives anticipées à votre personne de confiance.

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant.

La désignation doit se faire par écrit.

Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer la prise en compte de ces changements

Quand désigner ma personne de confiance ?

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Dans le cas d’une hospitalisation, vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission. Mais vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au cours de votre hospitalisation. Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré(e) de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider.

La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour toute la durée de cette hospitalisation.

Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit que vous le précisiez (par écrit, de préférence). Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront classées dans votre dossier médical conservé au sein de l’établissement

Informations données par le Service Hospitalier.

  • LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation.

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale l’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté

Informations données par le Service Hospitalier.

(Conduite automobile, Parkinson, Alzheimer, épilepsie)  

L’arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention, ou le maintien du permis de conduire

(« Classe IV : … neurologie.. : 4-4 Troubles neurologiques, comportementaux et cognitifs / 4-4-1. : troubles permanents de la coordination, de la force et du contrôle musculaire /

44-4-2. Troubles cognitifs et psychiques »)

  • Permis :

Le médecin traitant : doit avoir un rôle d’information du patient et de sa famille et inciter son patient à arrêter de conduire (en conserver une trace écrite dans le dossier)

Un argument important peut aider à la décision d’arrêt de la conduite automobile : le rappel du code de la route et des contrats d’assurance qui imposent au conducteur d’être responsable de sa capacité à conduire.

Le médecin peut conseiller à la famille et au patient de passer devant la commission départementale du permis de conduire.

-La famille : peut contacter la commission du permis de conduire (préfecture ou sous préfecture) pour demander le retrait du permis d’un parent malade.

  • Assurance : 

Même si la commission du permis de conduire donne un avis favorable, l’ assureur peut refuser d’assurer une personne malade.

L’article L 113-2 du code des Assurances exige de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».

L’article L 113-4 dit que, dans ce cas, l’assureur peut « soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime ».

Dans le cas de la maladie d’Alzheimer ou du Parkinson, il ne fait aucun doute que l’assureur va dénoncer le contrat car ces maladies sont évolutives et il ne pourra pas chaque mois estimer l’état du malade.

Omettre de signaler une maladie à son assureur annule l’assurance !

Si le malade a un accident, son assurance ne le couvrira pas et il sera redevable sur ses deniers (et de ses enfants qui sont solidaires des dettes) des dégâts, selon l’article 489-2 du code civil.

Pour l’épilepsie, il faut la déclarer mais en avançant la rareté des crises et la bonne tolérance des médicaments. Elle interdit, bien sur, la conduite des poids lourds et des transports en commun (bus, cars).
Il faut faire cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception car c’est la seule preuve légale. Un agent d’assurance de mauvaise foi peut nier avoir reçu cette information si vous lui avez envoyé par simple lettre, continuer à percevoir vos primes et ne pas vous régler le jour où vous aurez un accident (c’est un cas très classique).

PREFECTURE ou SOUS-PREFECTURE.

Tout certificat médical peut être établi par le MEDECIN TRAITANT 

(par exemple : le certificat médical type des dossiers APA / MDPH … est à remettre au Médecin Traitant afin qu’il puisse le compléter)

CERTIFICAT MEDICAL pour mise sous PROTECTION JURIDIQUE (curatelle/tutelle…)

seul un MEDECIN AGREE, inscrit sur la liste établi par le Procureur de la République est habilité à l’établir.

Renseignez-vous auprès du TRIBUNAL D’INSTANCE du lieu de résidence de la personne à protéger pour obtenir cette liste.